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A-23.1, r. 1 - Règlement sur le régime de rentes de survivants à l’intention des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

7. Le Règlement sur le programme d’assurance à l’intention des membres de l’Assemblée nationale (Décision 271, 87-12-16), est abrogé.

Décision 1609, a. 7.